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Extraits de chartes de communes portant sur la justice pratiquée, les délits et les peines

On distingue trois niveaux de justice : basse, moyenne, haute. Cette distinction ne repose pas sur la nature des délits, mais sur le profit que peut en tirer le justicier. La justice est donc un revenu, au même titre qu’un fief ou une rente.

Ces amendes concernent les gens des communes, des zones urbaines, les vilains n’y sont pas soumis, ils restent exploitables à volonté. Selon les auteurs, les revenus annuels varient beaucoup d’une région à l’autre, et d’un milieu à l’autre, on peut cependant estimer en moyenne qu’un vilain ou un valet gagnent environ 75 sous par an, taxes déduites.

Extrait de chartes et d’enquête des communes de Louhans et de Châtillon, 1286.

L’amende commune petite jusqu'à 7 solz, l’amende moyenne de 7 solz à 65 solz et l’amende à volonté laquelle est aucunes fois de perdre corps ou héritaige, aucunes fois de perdre héritaige tant seulement.

Les enfans au dessoubz de douze ans ou environ qui se entrebasteront ou auront par leurs baptures faict sang, ne sont tenus en aucune amende envers ledict seigneur.